propres constatations faisant apparaître l'existence, avant tout partage successoral, d'un partage indivisaire et a par là-même violé les articles 832 et suivants du Code civil ; 3 / que l'époux in bonis

[F] au titre du boni de liquidation sur le compte CARPA de M. [X], avocat, dans l'attente de la désignation de la personne à laquelle elles devraient revenir. 6.

C... de juin 2010, mais qu'il apparaît au final que la dette de ce dernier s'élève à présent à la somme de 16 146, 29 euros et qu'au regard des possibilités de boni de liquidation de la SCI Emmarie, dont

avaient donc bien été adressés à la Cafram dans les délais et qu'elle aurait donc pu procéder aux formalités de dédouanement et régler les sommes dues au Trésor Public alors qu'elle était encore in bonis

bien qu'en faisant état au soutien de sa décision de constatations relatives à l'année 1995 et de la moitié de l'exercice 1996, alors qu'entre temps la société Omnium Télématique avait été replacée in bonis

[N] a soutenu dans ses conclusions d'appel que les consorts [F] avaient reconnu avoir reçu la déclaration fiscale pour l'exercice 2011, que la SCI 13 rue du Four au Cloître était in bonis et

Matet, Hascher, Reynis, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, MM.

légales s'évinçant de ses propres constatations, dont il ressortait que la société bénéficiant d'un plan de continuation n'était ni en redressement ni en liquidation judiciaires mais était redevenue in boni

retient que celui-ci n'a pas qualité pour exercer cette action qui tend à obtenir le remboursement et l'indemnisation d'une surfacturation sur des livraisons au seul profit de la société BODG, débiteur in bonis

avait expressément fait valoir que le prix d acquisition de 100 000 francs du fonds de commerce en 1984 correspondait à celui de la reprise d une société en liquidation qui n avait pu être remise in bonis

société au mépris des révélations qu'au vu de pièces qu'il leur avait alors remises, avaient faites les experts désignés par le juge d'instruction, desquelles il résultait que la société était in bonis

dernière décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un gérant de société à responsabilité limitée a le droit de percevoir une rémunération pour l'exercice de ses activités au sein d'une société in bonis

que l'opération de régularisation ne contrevenait pas aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 dans la mesure où, lorsqu'elle a été effectuée au mois de janvier 1993, la SCI les Acacias était in bonis

l'arrêt de mettre hors de cause l'AGS CGEA de [Adresse 5], alors « qu'en mettant hors de cause l'AGS CGEA de [Adresse 5] au motif qu'elle n'avait pas vocation à garantir les créances du débiteur in bonis

l'ancien employeur, peu important que ce dernier n'ait pas été en état de cessation des paiements au jour du transfert ; qu'en mettant avant la circonstance que la société Salon nouvelle vague était in bonis

procéder à une recherche plus sérieuse et effective des possibilités de reclassement, notamment par une vérification plus approfondie de la situation réelle des autres sociétés du groupe restées in bonis

de neuf de ses dix parts sociales à cette société, la modification subséquente des statuts et un procès-verbal d'assemblée générale de clôture et liquidation amiable de la société ayant approuvé un boni

du boni de liquidation ainsi généré entre les associés.