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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique chambre 6
DTA_2202083_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
à Me Benhamida de la somme de 1 400 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400050_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sous réserve de la renonciation de Me Benhamida à percevoir la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Benhamida une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504781_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Article 4 : L’État versera à Me Benhamida la somme de 1 500 euros, sous réserve de la renonciation de Me Benhamida à percevoir la part contributive de l’État au titre de sa mission d’aide juridictionnelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101115_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pour Me Benhamida de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202203_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme C A, représentée par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503215_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301327_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
réponse à un courrier du tribunal du 13 mars 2023 lui demandant s'il souhaitait maintenir sa requête enregistrée sous le n° 2301327, compte tenu de l'introduction d'une autre requête présentée par Me Benhamida
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008089582
29 avril 2002
29 avril 2002
Benaissa X..., demeurant 86 Hay Riad Ain Taoujdate, à Meknes (Maroc) ; M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600041_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
C..., représentée par Me Benhamida, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203696_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Article 3 : L'Etat versera à Me Benhamida, avocate de M.
Source officielleciv2
61372377cd5801467740a25a
27 avril 2000
27 avril 2000
Benaissa, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008159580
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Benaouda X demeurant ... ; M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153657
14 février 2003
14 février 2003
Benaouda X..., ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509160_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
B..., représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet de la Corrèze l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204449_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme A C, représentée par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508009_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B..., représentée par Me Benhamida, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00957_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Châlons-en-Champagne l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur, sollicité au bénéfice de l'enfant Yacoub Benarbia
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306513_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B C et Mme A D, représentés par Me Benhamida, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203610
6 mai 2010
6 mai 2010
Benaissa A, demeurant ... ; M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406357_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
E C, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le directeur
Source officiellePage 4 sur 36