AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
671b35252edfb0b58c05e931
24 octobre 2024
24 octobre 2024
- Dit et Jugé que la Société AXIMA CONCEPT n'établit pas le quantum indemnisable pour le bien assuré au jour de la déclaration de sinistre ; - Dit que la part de la Société AXIMA estimée par l'Expert
Source officiellePage 4 sur 32
3ème Chambre
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Il résulte de l'instruction que la société Axima Seitha, aux droits de laquelle vient la société Axima Concept dans la présente instance, était titulaire, dans le lot 7 " Chauffage - ventilation - climatisation
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