AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
69f44b0bcdc6046d472f281a
30 avril 2026
30 avril 2026
[K] [W] la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
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6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
21 mai 2026
21 mai 2026
R.421-15, R421-13 et L.421-1 du code des assurances, le FGAO précise qu’il ne peut être condamné conjointement ou solidairement avec Madame [W] [G].
Source officielle