Articles 55-1 et 78-3 du code de procédure pénale ) La consultation des fichiers biométriques s'est déroulée durant la garde à vue et non durant la retenue administrative au visa de l'article L 142-

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement correctionnel

L'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA. SUR LA CONTESTATION PAR M.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

En vertu de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

Sur le défaut de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation du placement en rétention administrative L'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose

administrative obéit aux conditions de recevabilité de l'article L 741-10 du CESEDA.

Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : L'article R.741-1 du Code de l'entrée et du séjour

Les pièces justificatives utiles, mentionnées à l’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne sont pas listées dans le code.

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale tirée de l'absence de pièce utile Aux termes de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA)

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de loi du 20 juillet 1991.

en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code

Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

Sur les conditions de la quatrième prolongation de la rétention administrative : L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : 'A titre exceptionnel