MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle reproche à Monsieur [X] d’avoir remonter la file des véhicules à l’arrêt alors qu’il devait circuler sur le bord le plus à droite de la chaussée, en application de l’article R412-9 du code de la route

R414-11 du Code de la Route qui prohibe tout dépassement aux intersections de route, et ce, en circulant à grande vitesse.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

L.376-1 du Code de la sécurité sociale - le CONDAMNER enfin au paiement d’une indemnité de 600 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1216 Décision du 07 Janvier 2025 19ème chambre civile N° RG 24/01714 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l

[N] : Au visa de l'article R.412-9 du code de la route, et sur la base du rapport d'arbitrage technique amiable de M.

juillet 1985 Vu les articles R.415-5, R.415-13, R.415-14, et R.431-1 du Code de la route Vu l'article 1315 (ancien) du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du Docteur E...

DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [M] [N] Immatriculée auprès de la CPAM sous le n° [Numéro identifiant 5]née le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 9] (ALGERIE) ([Localité 3], demeurant [Adresse 4]

R413-17 du code de la route, commises par Messieurs [R], [M] et [D] ; Dit que la faute commise par M.

[D] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle considère que Monsieur [B] a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R412-9 du code de la route.

R. 417-10, Il. 10° du code de la route.

R412-6 du Code de la route • Article L4122-1 du Code du travail • Article L 1132-l du Code du Travail • Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 • Cass.

Selon l'article R. 413 – 17 du code de la route, tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur doit rester constamment maître de sa vitesse et régler celle-ci en fonction de l'état de la chaussée, des

Il en déduit que l'employeur ne peut lui faire supporter ses propres lacunes et relève que la société ne communique pas le protocole de sécurité visé à l'article R4515-4 du code du travail pourtant obligatoire

1, L312-14, L312-16 et suivants du code de la consommation, R412-6 du code de la route, de : Réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, Statuer ce que de droit sur la recevabilité

Or, l'article R412-7 du code de la route prévoit que « Lorsqu'une voie de circulation est réservée à certaines catégories de véhicules, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler