700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, Et aux dépens.

[K] a fait délivrer assignation tant à la société Ecobat qu'à la SA Consumer Finance aux fins : « Vu les articles 1132,1133,1137,1138,1139 du Code civil, Vu les articles L312-18,L312-21, L312-28,L312

La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément

Selon l'article L311-52 du code de la consommation (devenu R312-35), dans sa version applicable à la date de la signature du contrat, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion

- L'existence d'un contrat écrit en matière de temps partiel est une obligation d'ordre public sanctionnée par une disposition pénale, en l'occurrence l'article R3124-5 du code du travail.

L.315-1 IVdu code de la sécurité sociale et de l'article R.315-1 du même code.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.

* prononcer la forclusion biennale du contrat de crédit sur le fondement de l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

[I] [E] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de l'avocat constitué.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, -condamner France Télécom aux entiers dépens.

Les articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation sont d’ordre public en application de l’article L111-8 du même code.