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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
10 avril 2025
La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du code du travail ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6520f615bb275d83183a3c2b
6 octobre 2023
6 octobre 2023
sous le numéro 501 184 774 [Adresse 2] [Adresse 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15
Source officielle1ère chambre
DTA_2100061_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603702370c57ad9d1aa1053c
25 juin 2015
25 juin 2015
1154 du code civil, a rejeté toutes les autres demandes, dit n'y avoir lieu à allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile a laissé les dépens d'appel à la charge de chacune
Source officielleChambre sociale
653b59cd502b828318c4e663
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Au vu de ce procès-verbal, la société donneur d'ordre, a fait l'objet de deux redressements, l'un émanant de l'URSSAF d'Alsace, au titre de la solidarité financière prévue par l'article L8222-2 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61609217db7ff645d856655f
26 juin 2014
26 juin 2014
Rappelant que l'ouverture de la procédure collective de liquidation judiciaire à l'encontre de M [P] [O] emporte dessaisissement de ce dernier en application de l'article L.641-9 du Code de commerce de
Source officielleChambre 1 A
6718948fd8ceca1cd7018fe8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes des articles 1844-8 du code civil et L 237-2 alinéa 3 du code de commerce, la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616294dfdb5ccebfe3f3a70e
3 avril 2013
3 avril 2013
L 1152-1 du code du travail - 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêt au taux légal selon les dispositions des articles 1153 et suivants du code civil - de déclarer
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603696a541349e3936cd3a39
30 septembre 2015
30 septembre 2015
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad51
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R243-59 III du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65a0f0f25bbe450008b2d07b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
De même, comme l'a relevé l'inspection du travail, dans la promesse de cession de fonds de commerce signée le 23 mai 2017 entre la société Alex et MM.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034dca97dee0d076873687e
14 septembre 2016
14 septembre 2016
1153 du code civil et L441-6 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 29/09/2011, au titre des dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; - Condamne la SARL BATI
Source officielleChambre des Référés
660ef4c7fbb79e8fd3d35259
2 avril 2024
2 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 N° RG 24/00112 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2B7 Code NAC : 54G AFFAIRE : S.D.C. de l’immeuble situé [Adresse 3] - [Localité 4] C
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
18 septembre 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ad5
13 mars 2017
13 mars 2017
S. verse au débat une mise en demeure en date du 5 août 2010 portant comme motif : « CONTROL, CHEFS DE REDRESSEMENT NOTIFIES LE 20/ 11/ 08, ARTICLE R243-59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ».
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492ea
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R244-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163873c947dd77ae6de0264
16 février 2011
16 février 2011
101 susmentionné et L 420-1 du code du commerce qu'en cas d'affectation du commerce entre Etats membres par toutes pratiques ou accords qui auraient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
602f0d6ac3399f73ccc3691d
18 février 2021
18 février 2021
[V] à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
625fa59e8361df277dc59a2e
19 avril 2022
19 avril 2022
L'article L.653-4 5° du code de commerce dispose qu'il peut être prononcé une sanction personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel il est relevé le fait d'avoir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac10
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
Source officiellePage 4 sur 17