R243-18 du code de la sécurité sociale, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONSTATE

Représenté par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

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[C] aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

et suivants du Code de procédure civile, L.132-8 et L 133-1 et s. du Code de commerce, 68, 325 et suivants du Code de procédure civile et L 721-3 du Code de commerce de : A titre liminaire, recevoir

[Localité 3] Représentée par Me Philippe LIOUBTCHANSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : R292 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

R244-1 du code de la sécurité sociale.

325-2 du code du travail, que Monsieur X...

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

[K] [E], Group Legal Affairs Officer, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 30 janvier 2020, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

S'agissant de la rémunération des heures de garde de nuit des chauffeurs par le paiement d'astreintes, le dernier alinéa de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale dispose : 'L'absence d'observations

Elle réclame 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.