Or, comme il a été dit, l'article 524 du code de procédure civile implique d'apprécier uniquement les conséquences immédiates de l'exécution au regard de la situation de l'appelant.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En équité, les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Vu l'article L441-6 du code de commerce, Vu l'article 700

': - à titre principal, de confirmer le jugement critiqué - subsidiairement, de limiter la demande indemnitaire de Mme [U] [S] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-3 du code

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ne pouvait ordonner une telle cession qu'à la demande expresse de la société Sofeb, candidat repreneur, en application de l'article L 621-63 du code de commerce dans sa rédaction ancienne, de constater

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Vu l'article L442-6 I 1° et 2° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur.

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-1 et L.721-3 du code de commerce, 1103, 1104, 1113, 1118, 1119 et 1120 du code civil, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement entrepris en ce que le Tribunal de commerce de Bobigny s'est

524 et 521 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret, des articles 514-3 et 514-5 tels qu'issus du décret, de : - prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations

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