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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9e
18 juin 2013
18 juin 2013
700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea1
18 juin 2013
18 juin 2013
700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
Source officielleSécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a1
25 février 2014
25 février 2014
de l'expert désigné en application des articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale s'impose à l'intéressé comme à la CPAM mais le juge peut, sur demande d'une partie et au vu
Source officielleCh. civile et commerciale
66ff85e5a4ff9ec259c09a4e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La SAS Distri Cash Accessoires soutient que : - la compétence territoriale du tribunal de commerce de Rouen découle de l'article R114-1 du code des assurances qui prévoit qu'est compétent le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939ad
8 février 2017
8 février 2017
Sur le fond : Aux termes de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant
Source officielleSécurité sociale
6163820896ce96677bf0fdcd
5 avril 2011
5 avril 2011
700 du code de procédure civile et dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694dff
20 septembre 2017
20 septembre 2017
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dccf
14 février 2018
14 février 2018
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
5fde45f35d247423d962cb74
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Elle invoque les dispositions de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleSécurité sociale
6162677f12fe6a3e85a6c7a2
25 mars 2014
25 mars 2014
R441-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale Attendu que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause oblige la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b32
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Le médecin conseil a confirmé le code syndrome pour cette pathologie et a émis un avis favorable à la prise en charge au titre de l'alinéa 2 de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, confirmant
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dce
8 novembre 2017
8 novembre 2017
pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2017 en audience publique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200107
23 janvier 2020
23 janvier 2020
AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article 1376 ancien du code civil et 1302-1 nouveau du code civil que ‘celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d29c25a97f0381f4c12
8 janvier 2015
8 janvier 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94644
16 janvier 2019
16 janvier 2019
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat a
Source officielleChambre 1-3
62c7c956cb8dca058e3e7838
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[M] [U] demande à la cour de : Vu l'article L113-9 du code des assurances Vu les dispositions des articles 1221, 1222, 1231, 1231-1 du code civil Vu les dispositions des articles R114-1 L 113-
Source officiellePôle social
6654cc28f31ecb9d9326b3ca
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les dépens : Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R144-10 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y
Source officielleChambre 4-8
5fdbdba2d1271fbad75b15a3
23 janvier 2019
23 janvier 2019
(Inspectrice juridique) en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694df8
20 septembre 2017
20 septembre 2017
R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Condamne M.
Source officielleSécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
7 mai 2013
L461-1 ' 4ème alinéa du code de la sécurité sociale ; Attendu que d'autre part, si en application de l'article L461-1 ' 1er alinéa du code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est
Source officiellePage 4 sur 18