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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39cb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, EMC et Allianz in solidum à verser à la société [Localité 22] Industrie la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ec5d16dd062d9f810ea5f4
1 avril 2025
1 avril 2025
455 du code de procédure civile la [21] demande au tribunal de : vu l’assignation du 22janvier 2024, vu les articles 1515 et 1516 du code civil et l’article 746 du code général des impôts, -débouter
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6160920ddb7ff645d85664a9
18 juin 2014
18 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60325718c2e6448c790192b0
22 février 2018
22 février 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163db3821096bcc7de7d12e
23 novembre 2009
23 novembre 2009
L.211-9 et L.211-13 du code des assurances s'agissant des préjudices moraux, en raison de son offre formulée le 3 juillet 2001, et à l'application de cette pénalité, s'agissant des préjudices économiques
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e865cdc6046d47652505
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2025, la Société générale demande, au visa des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-8 I, L. 133-13, L. 561 et suivants, L. 574-1 du code monétaire
Source officielle9ème chambre 2ème section
659eeefd6976f1c644e78469
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[H] [C] la somme de 4000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a64
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83647251e2b2424bc4e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des assurances, Vu les articles L.121-12, L.124-3, L.124-5 et L.114-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants et subsidiairement 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162c83fb820aa60963d8564
6 décembre 2012
6 décembre 2012
699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162efb38fe037d2cb4a0511
13 mai 2011
13 mai 2011
700 du Code de procédure civile, et aux dépens qui seront recouvrés par la SCP DUBOSCQ selon l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
5fd98b9ab149b17c2e0d7457
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Iris-Vie n° T 0550175232 selon la pratique mise en place depuis de nombreuses années, est assimilable au versement d'une prime manifestement exagérée au sens de l'article L.132-13 du code des assurances
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603269fc5ecb8c9ea8349539
7 février 2018
7 février 2018
du 20 février 2017, l'intimé demande à la cour, Vu les articles 777, 782, 786, 804 et 1008 du code civil, Vu les articles 700 et 1339 du code de procédure civile, Vu l'acte du 10 mars 2009 aux termes
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a225c42cdc6046d473823ea
4 juin 2026
4 juin 2026
Aux termes de l'article L.1333-2 du même code, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officielle2ème chambre A
68e743263940dd585f4f766c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fd28c0355000835f879
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ces éléments permettent de présumer, conformément à l'article 1382 du code civil, que le mal trouve, au moins en partie, son origine dans la manutention de la veille, comme le soutient l'intimée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616250f0929f6bffa995b2df
9 septembre 2014
9 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162c835b820aa60963d847e
7 novembre 2012
7 novembre 2012
700 du code de procédure civile, - subsidiairement, - débouter Mme [O] de l'intégralité de ses demandes, - déclarer comme purement potestative la clause figurant en page 13 de l'acte du 23 octobre
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa29eda34ad10008581bc9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 113-1 du code des assurances
Source officielle8ème chambre 3ème section
658096e73ea7c8c1120dd831
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, au visa de l’article L124-5 du code des assurances, de : « Écarter la garantie des sociétés SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.
Source officiellePage 4 sur 7