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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
661e14d50f653b0008df2ab5
15 avril 2024
15 avril 2024
MOTIFS : Selon l'article R1461 du code du travail, le délai d' appel est d'un mois.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f65
26 avril 2022
26 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'aux termes de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité
Source officielleChambre Sociale
669a01a9bf9da27f384b0e46
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R. 141-1 précité du code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R141-3 et R141-4 du même code, dans le respect du principe du contradictoire, d'entendre les parties en
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d6
13 octobre 2016
13 octobre 2016
380 du code de procédure civile vu l'article 378 du code de procédure civile Vu l'article R1451-2 du code du travail Vu l'article L1226-4 du code du travail Vu les pièces versées aux débats -
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b32
24 novembre 2015
24 novembre 2015
mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code soit la somme de 317 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f147
7 décembre 2011
7 décembre 2011
R. 237-8 (ancien) du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a6
30 mai 2012
30 mai 2012
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de l'appel Considérant selon l'article R 1461-1 du code du travail, que le délai d'appel est d'un mois à compter de la date de notification et que l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
3 septembre 2008
médecin expert conformément à l'article R141-1du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que le médecin expert commis à savoir le Dr B... a déposé son rapport en date du 13 juillet 2004 et conclu que
Source officielleCour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd94693
16 janvier 2019
16 janvier 2019
N..., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2018 en audience
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92caf
5 janvier 2016
5 janvier 2016
sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3cd
3 avril 2012
3 avril 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
661a202e4cfa010008a2d72f
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur ce L'article R1461-1 du code du travail dispose que le délai d'appel est d'un mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939ad
8 février 2017
8 février 2017
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 décembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat
Source officielleSécurité sociale
6031f69685079a2f198ef348
22 mai 2018
22 mai 2018
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa59
4 septembre 2012
4 septembre 2012
Le Dr B..., désigné en application des articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale, a procédé à l'expertise le 14 septembre 2009, et a conclu dans ces termes : " DISCUSSION : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300427
20 mai 2021
20 mai 2021
R141-1 1° §3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleSécurité sociale
603247df1cc19f7ddd011cbb
6 mars 2018
6 mars 2018
Le 13 décembre 2012, Monsieur [V] a été victime d'un accident du travail, chutant sur le sol et se blessant au dos et à l'épaule droite.
Source officielleSécurité sociale
6162823a7a007b88ee156718
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Omerin ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure étant gratuite
Source officielleCTX Protection sociale
697bcc03cdc6046d472ba90f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article 730 du Code civil dispose : « la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tout moyen.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f9ac383a880008fd09f8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il s'ensuit que la mesure d'instruction a été menée contradictoirement à l'égard de la société, comme l'exige l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret
Source officiellePage 4 sur 12