Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 décembre 2023, Madame [I] [R] a saisi le tribunal judiciaire d’Orléans, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e12
30 décembre 2014
30 décembre 2014
montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f91acdcd6adff75aa8c
14 octobre 2022
14 octobre 2022
consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l'article R142-16-1 nouveau du code de la sécurité sociale et ayant pour mission de : - prendre connaissance
Source officielle3ème Chambre civile
66a2a8186b28f3ce99faac80
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Madame [X] expose également que la société TABAC FLAMME FUMEE a manqué à son obligation de sécurité sur le fondement de l’article R143-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216057c8ec436236de9810
15 avril 2024
15 avril 2024
L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 2.000 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation
Source officiellePôle social
67fd5055e85d0474bddb3b2e
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle demande au tribunal de : - Débouter la société [9] de son recours, - Condamner la société [9] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd90508
2 avril 2013
2 avril 2013
R144-10 du code de la sécurité sociale la cour dispense expressément M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c5c
7 août 2024
7 août 2024
R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code
Source officiellePôle social
69de8669cdc6046d473c325b
9 avril 2026
9 avril 2026
R142-10-5-I nouveau du Code de la Sécurité sociale, et avant dire droit de : ORDONNER, avant dire droit au fond, au visa de l'article R142-16 nouveau du Code de la Sécurité sociale, une expertise sur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605ac8ec436236de9903
15 avril 2024
15 avril 2024
L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 3.700 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605ac8ec436236de990c
15 avril 2024
15 avril 2024
L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 2.500 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605cc8ec436236de9938
15 avril 2024
15 avril 2024
L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 3.000 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa59
4 septembre 2012
4 septembre 2012
de la Sarthe à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Sarthe aux entiers dépens.
Source officielle3e chambre sociale
6260f8376d9e13277d6e3777
20 avril 2022
20 avril 2022
motif qu'elle n'a pas présenté sa demande dans le mois de la notification de la décision du 9 avril 2015 en violation des dispositions du second alinéa de l'article R 141-2 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle social
66335bb5c0d3e3fe99cae5a2
11 avril 2024
11 avril 2024
L’article R147-11 du Code de la Sécurité Sociale dispose que « I- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce2
11 octobre 2012
11 octobre 2012
(Il sera précisé que la société a saisi une seconde fois la commission de recours amiable de l'Urssaf le 26 mai 2008 qui lui opposera alors la forclusion prévue par l'article R142-1 du code de la sécurité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c58d6ea26f688da5e1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Motifs Sur la recevabilité du recours devant le tribunal judiciaire L'article R142-8-5 du code de la sécurité sociale dispose que « La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas
Source officielleChambre 4-8b
686ca82e202006593453d49e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article R147-11 du même code ( version en vigueur du 01 janvier 2016 au 29 avril 2023) : Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d12
25 novembre 2014
25 novembre 2014
prévu à l'article L 241-3 du même code.
Source officiellePage 4 sur 57