AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
63c79bb2da31367c908eb797
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard considèrent aussi que l'action des consorts [I] et de la société Incotech est irrecevable comme prescrite en application de l'article 2224 du code
Source officiellePage 4 sur 5
Pôle 4 - Chambre 13
63c79bb3da31367c908eb79b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard considèrent aussi que l'action des consorts [N] et de la société Incotech est irrecevable comme prescrite en application de l'article 2224 du code
Source officielle