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95 résultats pour « Article R121-12-1 Code de l'action sociale et des familles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb2da31367c908eb797

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard considèrent aussi que l'action des consorts [I] et de la société Incotech est irrecevable comme prescrite en application de l'article 2224 du code

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb3da31367c908eb79b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard considèrent aussi que l'action des consorts [N] et de la société Incotech est irrecevable comme prescrite en application de l'article 2224 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb1da31367c908eb791

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard considèrent aussi que l'action des consorts [O] et de la société Incotech est irrecevable comme prescrite en application de l'article 2224 du code

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6f7876e75543d1c578

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Y faisant droit, Vu les articles L.1471-1, L.3245-1 du code du travail, Vu les articles L.1251-21 et suivants du code du travail, Vu les articles L.1235-3 et suivants du code du travail, Vu la

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c8b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. (….) " L'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale dispose que " La prise en charge ou le remboursement par

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557cdcdc6046d4770941b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte cependant de l’article L121-12 du code des assurances que sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdab8139501ff496bf1028a

Appel

31 mai 2019

31 mai 2019

699 du code de procédure civile ; - condamné la Sci Eba à payer aux époux [T] la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3138bcdc6046d47a79581

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale : La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c0

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il résulte de l'article R653-1 alinéa 2 du code de commerce, que la date de cessation des paiements est celle qui est fixée dans le jugement d'ouverture ou dans le jugement de report.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

670d610ed1ffbed0eed8e741

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

1343-2 du Code Civil ; Condamner le Docteur [T] à payer à la CPAM DU VAL DE MARNE la somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L454-1 du Code de la Sécurité Sociale

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TJ

PAC - Contentieux

68a61d4c1abbd5bba7d96221

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Matmut assurances à leur verser la somme de 1 000 euros chacun par application de l’article 700 du code de procédure civile, - débouter la société Matmut assurances de l’ensemble de ses demandes, fins

Source officielle
TJ

2ème Chambre

670d729b64f81b1bb310feca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Adresse 1] défaillante En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Juin 2024 en audience publique devant : Julia VANONI, Vice-Présidente

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a522364a383b77474a0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

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CA

1ère chambre civile A

68df5d724a4e15bf2fe4fa26

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e4364f681ed727f2a69e1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code

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CA

4ème chambre commerciale

680b1a502364a383b774748a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

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TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866dea

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elles ne peuvent être déclarées comme apparentes pour un acquéreur profane. Cette argumentation, ainsi que celle de la prescription de l’article 1642-1 du code civil seront écartées.

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CA

6e chambre

6032062a1912ae3e22cda2c5

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

de l'article L 1221-1 du code du travail ; - 100 000 euros au titre du préjudice d'anxiété ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les intérêts au taux légal de ces

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CA

3ème Chambre Commerciale

6538b4317ffc2c8318ee01dd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Dès lors, le grief n'est pas fondé et l'action indemnitaire de la société BREIZHBUZZ et de ses associés contre M. [V] et la société OUEST CONSEILS AUDIT est irrecevable comme forclose.

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CA

5e Chambre

5fd97a6f9b2cb268a2b9f8a8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit I.

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