6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1745 du Code général des Impôts, L. 228, R 228-1 et R 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit : 1 / de M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

alors que, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, doit vérifier concrètement

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8

l'homme, 324-1, 324-1-1, 324-2 et 324-9 du code pénal, L. 228 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué

R. 13-35 du Code de l'expropriation, rendu applicable à la procédure d'appel par l'article R. 13-59 du même Code" ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier que le mémoire de la commune, déposé

L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales par I...

, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin cedex, spécialement habilité par le directeur général des Impôts en application des dispositions de l'article L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales

-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents

Pour statuer ainsi, la Cour a estimé qu'en application de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales et 49, alinéa 2, du code de procédure civile, la

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16-1 B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales ainsi qu'il résulte de l'habilitation nominative qui nous a été présentée" ; "alors que la requête aux fins d'autorisation de procéder à des visites

R. 226-2 du livre des procédures fiscales, chaque procès-verbal précisait la valeur des marchandises qui ont été saisies : 1) sur la base du prix d'achat pour les discothèques pour le procès-verbal du

L. 17, L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales (outre l'article R.* 197-1 de ce livre pour le pourvoi n° E 15-20.833) ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que « l'administration

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, 6, 8, 1er du protocole

1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure