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122 résultats pour « Article L8272-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb75dcece1704f5747869

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

dissimulé, -3 755,70 euros d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L8252-2 du code du travail, -4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice pour défaut de versement des indemnités

Source officielle

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CA

4ème B chambre sociale

5fd9a53a1dc3af98b27921e2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

313-1 du code pénal et réprimés par les articles 313-1 AL.2, 313-7 et 313-8 du code pénal'».

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eba521cdc5630b7a3d

Appel

25 août 2022

25 août 2022

et 6 532,50 euros au titre des heures supplémentaires (pièce n° 22), - la demande d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L8252-2 du code du travail s'analyse en une action en paiement ou en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200211

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenu le donneur d'ordre en application de l'article L. 8222-2 du code du travail est subordonnée à l'envoi

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102487_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6635295fe4b5292aaa66244c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

code de procédure civile ainsi que de l'article L822-17 du code de commerce, de : -Condamner in solidum Messieurs [Y] [B] et [P] [U] au paiement de la somme en principal de 268 898 euros correspondant

Source officielle
CA

3ème chambre

5fdd2e33afee2a970c6e70c1

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301252_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L.822-2 de ce code : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01984

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6d04781dc057dee79a2

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La cour ne dispose en revanche pas des éléments lui permettant de retenir que les dispositions des articles L8252-1 et suivants du code du travail sont applicables au litige, faute de justification de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article R243-59, III, du même code, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L8271-6-4 du code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee0155

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Hôtel Flandre à payer à Mme [H] les sommes suivantes : - 2400 € nets au titre de l'indemnité forfaitaire de licenciement prévue à l'article L8252-2 du code du travail avec intérêt au taux légal à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f08bef56904f13d44e1b

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Selon l'article L8222-1 du code de la sécurité sociale, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201191

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

code du travail, ensemble les articles L. 133-4-2, L. 242-1, R. 133-8, R. 133-8-1 et D. 133-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le fait de tenir pour inexistante une pièce versée aux débats

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59cd502b828318c4e663

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Au vu de ce procès-verbal, la société donneur d'ordre, a fait l'objet de deux redressements, l'un émanant de l'URSSAF d'Alsace, au titre de la solidarité financière prévue par l'article L8222-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500563_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4148

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

-2 et D. 8222-5 du code du travail, et les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, les premier et quatrième dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210154

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

L8222-1 du code du travail, à l'égard de la société AFC.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3df95

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

D'autre part, et subsidiairement, elle fait valoir qu'en application des plafonds posés par l'article L3314-8 du code du travail, Monsieur X... ne pourrait réclamer que les sommes de 2 176 € et celle de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68fb977e11af6ba0065f3859

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

dissimulé L8223-1 du Code du travail : 9 508 euros - Solde congés payés (10,64 jours) : 763,42 euros - Indemnité article L8252-2 2° du Code du travail (3 mois) : 4 754,46 euros - Article 700 du CPC

Source officielle