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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
697ad485cdc6046d470c644c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur le plan de redressement En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut
Source officielleJugeContentieuxProtection
698070cfcdc6046d479c31c2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur le plan de redressement En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6686f40de74459e0c7ed8658
3 juillet 2024
3 juillet 2024
placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; MOTIFS DE LA REQUÊTE Attendu, en application de l'article L742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJCP
65bd3e3846d547e419ff087f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleJuge libertés & détention
669e9fa9e2a18bd08ce3e28e
21 juillet 2024
21 juillet 2024
, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-
Source officiellePPP Rétablisst personnel
66edb85823308db0e5f15935
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L’accord écrit de Madame [S] [X] a été recueilli par la Commission le 17 juillet 2023 en application des articles L742-1 et R742-1 du code de la consommation.
Source officielleETRANGERS
661f66112313f20008a527f5
16 avril 2024
16 avril 2024
Or, Monsieur [S] a été placé en rétention administrative dans les conditions des articles L740-1 et L741-1 du CESEDA, afin de permettre l'exécution d'une décision d'éloignement dont il a fait l'objet,
Source officielleJugeContentieuxProtection
69ced396cdc6046d47e7ea3c
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le plan de redressement En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut
Source officielleRétention Administrative
69005dfd2481d356bd17537f
25 octobre 2025
25 octobre 2025
APPELANT Monsieur [C] [W] né le 08 Août 2000 à [Localité 1] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleJCP
68793caa64dcbd881bec3634
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L. 741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge
Source officielleSurendettement
6627fcc942439575e2f7e11b
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la demande de déchéance de la procédure Selon l’article L761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions relative au surendettement des particuliers : 1° Toute personne qui
Source officielleSURENDETTEMENT
69d56ccbcdc6046d477220cf
3 avril 2026
3 avril 2026
L771-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleJLD
67f42dd14e0040aa37361ccf
5 avril 2025
5 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleSurendettement
66197c0e1b7735881a7c15c3
9 avril 2024
9 avril 2024
Selon l'article L711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210445
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Aux termes de l'article L711-1 du code de la consommation, « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleJCP
6706d0c7f1d01e3c86f22dad
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1794 euros.
Source officielleJCP
686580be72b7e1b6bf1dbba8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TOTAL 1347 euros La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1347
Source officielleTPRX LUN SURENDETTEMENT
69deb6cbcdc6046d473fc2dc
7 avril 2026
7 avril 2026
L711-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleETRANGERS
69d5e2eecdc6046d477b0f79
7 avril 2026
7 avril 2026
En l'espèce, s'agissant d'une première prolongation, la motivation attendue dans la requête de la préfecture doit porter sur les critères exposés dans les articles L741-1, L731-1 et L612-3 du CESEDA ainsi
Source officielleJCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d9a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 2040 euros.
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