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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Surendettement
69712a83cdc6046d47283e80
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre 7
686c40c9dd7001754d625edf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la situation de surendettement du débiteur et sa capacité de remboursement Conformément aux articles L731-1 et L731-2 , R 731-1 à R731-3 du code de la consommation, le montant des remboursements mis
Source officielleChambre 4- surend et RP
6972c332cdc6046d475cff1c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d55bcdc6046d47f187f1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [17]-4 du code de la consommation
Source officielleSurendettement
663e65f3d1b80eb743b1522d
2 mai 2024
2 mai 2024
En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a98d5cd4a8758f7ca4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20e61c4cf860008dff548
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L713-3, et L716-4 et suivants et L716-4-11 du CPI, Vu les articles L711-3, L 716-5 du CPI, Vu l'article L713-5 du CPI, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article 564 du CPC - infirmer
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074072
30 janvier 2024
30 janvier 2024
au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officiellePCP JCP fond
697ad87ccdc6046d470c9eac
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une
Source officielleSurendettement
69d3fba1cdc6046d47540435
2 avril 2026
2 avril 2026
ne pouvant faire l’objet d’aucune remise, effacement ou rééchelonnement en application de l’article L711-4 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163fdd6b83ec65bfc4454b6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
de ses demandes de condamnations sur le fondement de la contrefaçon, tant sur le fondement de l'article L713-2 que sur le fondement de l'article L713-3 du code de propriété intellectuelle ; constater
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des articles L312-17 et D312-7 du code de la consommation.
Source officielleJCP
65bd3e3846d547e419ff087f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de traitement de leur situation de surendettement prévue par les articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La bonne foi est présumée
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc01e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleSurendettement
69d5669ecdc6046d4771a357
7 avril 2026
7 avril 2026
1 du code de la consommation.
Source officielleChambre A - Civile
651e5330a81daa831884f421
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code
Source officielleChambre 7
686c40c9dd7001754d625eda
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fond L'article L711-1 du code de la consommation définit la situation de surendettement par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles
Source officielleSurendettement
626b817bd1fb03057d9a51c8
28 avril 2022
28 avril 2022
[L] [V] et Mme [D] [Z] épouse [V] Conformément aux dispositions des articles L741-2, L711-4 et L711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 129 € ; - capacité
Source officiellePage 4 sur 77