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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c21bcdc6046d47f51435
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a8b
4 avril 2024
4 avril 2024
[O] en application de l'article 696 du code de procédure civile. Le 31 mars 2022, M.
Source officielleChambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e62723cdc6046d47e612c9
3 avril 2025
3 avril 2025
-7 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L642-7 du Code de commerce, le Tribunal ordonne le transfert du contrat suivant : Bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse
Source officielleProcédures Collectives
69db4eeccdc6046d47f5f541
7 avril 2025
7 avril 2025
L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
Source officielleChambre 06
69f4cb1acdc6046d4738ede4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BAUJETc/S.A
642d145bcb8fa004f57da121
4 avril 2023
4 avril 2023
1915 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L.441-3 du code de commerce, Vu l'article L641-9, l'article L641-10 et
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad75e1cdc6046d47f02512
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleMERCREDI
69aa1e79cdc6046d47a953f2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et de désigner la SCP [C] [K] afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévu à l'article L622-6 du Code de Commerce, L'affaire a été appelée à l'audience du 7 janvier 2026, A la barre, La SELARL
Source officielleTrib. de Commerce
69c966e7cdc6046d476d8f47
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'Administrateur Judiciaire précise qu'il demeurait une difficulté jusqu'avant l'ouverture des débats sur l'interprétation de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce et plus particulièrement sur
Source officielleTrib. de Commerce
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
22 avril 2026
de créanciers nantis pouvant être éligibles aux dispositions de l'article L642-12 du code de Commerce ; Attendu que le tribunal arrête en conséquence le plan de cession des actifs de la société G.D.
Source officielleChambre 3-2
65b35a951d7564000872db78
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L621-2 alinéa 2 et L641-1 du code de commerce, de : - juger qu'il existait des relations financières anormales entre la société PANOUIL et la société SEAWORKS ayant eu pour effet d'appauvrir anormalement
Source officielleChambre 06
69f4ca43cdc6046d4738da9f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
12 mai 2026
judiciaire de leur contrat conformément aux dispositions de l'article L642-7 du Code de commerce, ce qui n'est pas le cas des contrats signés avec MICROSOFT (MICROSOFT AZURE et OFFICE 365) ; Attendu
Source officielle3e chambre
653b59fb502b828318c4e785
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Une promenade aérienne, que le vol soit, ou non, circulaire, constitue un transport aérien au sens de l'article L. 310-1 du code de l'aviation civile devenu l'article L6400-1 du code des transports (Cass.civ
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5e3ecdc6046d4716f936
16 avril 2025
16 avril 2025
56,57 et 58 de'l'inventaire ceux -ci étant cédés, et les articles 39 et 53, leur état de vétusté qui nécessitera une mise au rebut suite à leur reprise, Contrats repris en vertu de l'article L642-7 du
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacf05cdc6046d4719befb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
paiements au greffe de ce tribunal le 15 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c5298ea2c4236379079a78
5 juillet 2022
5 juillet 2022
plan de cession, sans préjudice de l'article L642-6.
Source officielleProcédures Collectives
69db50cfcdc6046d47f612e5
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
La société LYONNAISE DE BANQUEc/La SELARL VINCENT MEQUINION
6253cb44bd3db21cbdd8d35a
17 novembre 2009
17 novembre 2009
L'article L642-7 du code de commerce est rédigé comme suit : Le tribunal détermine les contrats de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité (
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a8d
4 avril 2024
4 avril 2024
Suite à la liquidation judiciaire et en application de l'article L641-4 du code de commerce, je me trouve dans l'obligation, au moyen de la présente lettre recommandée avec accusé de réception de vous
Source officiellePage 4 sur 19