Trib. de Commerce · Chambre 06 — 14 octobre 2025

N° de Minute : 2025P02561 N° de Rôle : 2025P01918

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

Le 14 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : Mme Joëlle MANDEL

Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République

DEMANDEUR :

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

SAS CITY CAR [Adresse 2] Activité exploitation de véhicules de transport avec chauffeur (Vtc), location, achat et vente de véhicules N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 987659992 / N° de Gestion : 2024 B 3576 Représentant Légal : M. [A] [G] Domicilié : [Adresse 3]

non comparant

Débats en Chambre du Conseil le 6 Octobre 2025

JUGEMENT D'ENQUETE ART. R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET)

N° de RG 2025P01918

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 6 Octobre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 15 Septembre 2025 signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS CITY CAR ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 8 juillet 2025, montre que la société a fait l'objet de 2 inscriptions entre le 19 mai 2025 et le 27 mai 2025, ceci pour un montant total de 71 568 € pour la sécurité sociale.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ;

L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise CITY CAR immatriculée au RCS de [Localité 1] 987659992 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice N° RCS de [Localité 1] : 987659992 / N° de Gestion : 2024 B 3576 a pour activité : exploitation de véhicules de transport avec chauffeur (Vtc), location, achat et vente de véhicules. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience de Chambre du Conseil du 6 Octobre 2025 :

M. [A] [G] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

M. Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République requiert une enquête.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2025 à 14h00.

MOTIFS

Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister SELARLU [Y] [Adresse 4] [Adresse 5] et dit que son rapport devra être déposé avant le 10 novembre 2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 24 Novembre 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 209,93 € TTC dont 70,55 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.