L621-4 et L632-4 du code de commerce.

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L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce.

il a été mis en mesure de le faire, à défaut de quoi il ne peut plus contester la proposition du mandataire judiciaire : Article L624-1 du code de commerce : Dans le délai fixé par le tribunal,

jours visé à l'article R 624-1 du code de commerce, ce qui interdit toute contestation future en application des articles L622-27 et L 624-3 du code de commerce.

L. 623-1 du code de commerce.

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Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 1 er octobre 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en

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Que le Tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

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