AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code
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Cour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5e5
25 juin 2008
25 juin 2008
» suivant la décision du secrétaire général no 51 du 12 février 2004 portant délégation de signature ; qu'une telle délégation entre dans les prévisions de l'article R.621-11, alinéa 4, du code monétaire
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