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121 résultats pour « Article L621-20-11 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf07139b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5e5

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

» suivant la décision du secrétaire général no 51 du 12 février 2004 portant délégation de signature ; qu'une telle délégation entre dans les prévisions de l'article R.621-11, alinéa 4, du code monétaire

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CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda911

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

, or, en application de l'article L. 313-24 du code monétaire et financier, la cession de créance effectuée à titre de garantie transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée : dès lors, sortie

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CA

Chambre 3-3

6364ba2ee405357f749ea508

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[S] serait soumise à l'article L622-20 du code de commerce ; - rejeté les demandes indemnitaires formulées par M. [S] ; - condamné M.

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CA

2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[U] demande à la cour : au visa : -des articles L650-1 L611-12 du code de commerce, -des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier, -de confirmer le jugement rendu par le tribunal

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CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6a3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

au visa des articles 1134 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, 2288 et suivants dudit Code, les articles L622-28 alinéa 2, L110-4, L622-27 et L622-25-1 et R624-3 du Code de commerce et

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CA

Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88632

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Selon l'article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 mai 2005, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la

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TJ

3ème Chbre Cab A4

6786b7e1df5b5c7d10ca563e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

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CA

2ème CH - Section 1

67ff39be303a1b38839f7cbf

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L 211-20 et suivants du code monétaire et financier ainsi que des accords conclus lors de la constitution du nantissement du compte-titres de la société Valalex faisant interdiction à celle-ci de disposer

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CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code. » L'article R624-13 du même code dispose que : « La demande en revendication d'un

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CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code. » L'article R624-13 du même code dispose que : « La demande en revendication d'un

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddf6cdc6046d47d95b61

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

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CA

6ème Chambre

65b363261d7564000872df3e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 12 des conditions générales de vente stipule que par application de l'article L612-1 du code de la consommation, il est loisible au client de recourir, en cas de difficulté, au médiateur national

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0290fe8d588318c1acee

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige : 'Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement

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CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67df

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L622-24 du code de commerce (chantiers réceptionnés) et 5.923,17 euros au titre des dispositions de l'article R622-22 du code de commerce (chantiers encore en cours).

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NPR3 Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E

6684eac5a0de54ff609f7cc6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NPSB Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E

6684eac5a0de54ff609f7cc8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NPSE Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.C

6684eac5a0de54ff609f7cca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NPRW Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E

6684eac4a0de54ff609f7cc4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

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CA

2ème chambre

63104be64709e24f13d555be

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[M] [R] a demandé à la cour, au visa des articles L341-4 ancien du code de la consommation, 650-1 du code de commerce, 1382, 1134 et 1147 anciens du code civil, et L313-22 du code monétaire et financier

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