200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS : En application des dispositions des articles L613-1 à L613-5 du code de la construction et de l'urbanisme, il appert que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur toute demande

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[O] [B] il ne résulte pas de l'article 15-5 du code de procédure pénale que l'irrégularité tirée de l'absence de mention de l'habilitation de la personne qui a consulté le FAED est une nullité d'ordre

Rabaté a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

L6122-13 du code de la santé publique, avec menaces de suspension d'autorisation de fonctionner à compter du 12 avril prochain.

En l'espèce la décision de placement vise les dispositions des articles L612-2 et suivants, L 722-3, L 731-1, L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, le préfet a estimé qu'il existe un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au regard des dispositions de l'articIe L612-3 1°, 5° et 8° du code précité.

A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de l'Isère de cesser

mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes

Selon l'article L632-1 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété

Au fond : En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire lorsqu'il

L. 761-1 du code de justice administrative.

-6 à L721-9, L731-1, L731-3, L733-1 à L733-4, L733-6, L743-13 à L743-15 et L751-5.

Cependant, le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-2, L612-3, L722-3, L 722-7, L 731-1, L 740-1, L741-1, L741-10 du CESEDA, mais également

de quitter le territoire français telle que prévue aux articles L611-1 et suivants et L613-1 du Ceseda ".

mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles