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Avis

CADA:20163168

8 septembre 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé « les projets relatifs à la création de tout établissement

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CA

Conseil

CADA:20161979

Appel

26 mai 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé « les projets relatifs à la création de tout établissement

Source officielle

ETRANGERS

69fd7c51cdc6046d470424ac

6 mai 2026

Au soutien de sa déclaration d'appel initiale reprise oralement lors de l'audience, le conseil de M. le Préfet du Nord fait valoir que l'intimé relevait des 1°, 4° et 8° de l'article L612-3 du code de

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203554_20220725

25 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203552_20220725

25 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203562_20220725

25 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203457_20220719

19 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203464_20220719

19 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203466_20220719

19 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Conseil

CADA:20165377

15 décembre 2016

de quatorze missions alors énumérées à l’article L6112-1 du code de la santé publique.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203521_20220721

21 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203548_20220722

22 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203502_20220720

20 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203570_20220725

25 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302620_20230612

12 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600940_20260212

12 février 2026

L613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302610_20230612

12 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil

CADA:20171411

8 juin 2017

’il résulte des dispositions de l'article L6141-1 du code de la santé publique, selon lesquelles les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302476_20230606

6 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302601_20230613

13 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.