lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La société BOSTON GOLF EUROPE demandait au tribunal, au visa des articles L 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et 1382 du code civil : A titre liminaire : - de constater que la

6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Compte tenu de défauts importants affectant les planchers, le maire a pris le 9 janvier 2019 au visa des articles L511-1 et 511-6 du code de la construction et de l'habitation un arrêté de péril non imminent

le Tribunal de Commerce de Bobigny le 26 juin 2025 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles L511-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-2, 1905 et suivants

Comme il a été vu supra, en proposant les deux investissements litigieux, la société Associés patrimoine a fourni le conseil mentionné au 4° du I de l'article L.541-1 du code monétaire et financier.

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Elle fait valoir au visa des articles L 541-1-1 du Code de l'Environnement qu'elle opère sur trois modes de collecte d'objets, dans le cadre du marché avec la CoVe pour l'enlèvement d'encombrants organisé

Y... était recevable sur le fondement de la garantie des vices cachés, ce que ce dernier n'avait nullement soutenu, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le juge

les poursuites de saisie immobilière et dit que les conditions des articles L311 ' 2, L311 ' 4 et L311 ' 6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies et respectées par le créancier poursuivant

L5111-1 du code de la santé publique [On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales

l'article 218 -2 du même code.

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

[D] aux dépens d'appel qui seront recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile, - Rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle ajoute que l’article 1721 du code civil qui prévoit une telle garantie de la part du bailleur n’est pas d’ordre public et qu’il peut donc y être dérogé par simple stipulation contractuelle, ce qui

L.311-2, L311-4, et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens dont distraction au profit de Maître Arsac en application de l'article 699 du code de procédure civile.