AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd598
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L511-5 du code monétaire et financier connaît une exception stipulée à l'article L511-6 3 bis du même code qui autorise les prêts consentis par les sociétés par actions ou les sociétés à responsabilité
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J.E.X
6a0dfd79cdc6046d475983d3
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L511-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose cependant qu'une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision
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