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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
68f07da0bfd83326c70637c9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
dont a été victime Madame [J] [D] est dû à la faute inexcusable de son employeur la SAS [7] [Localité 5] - fixé à son maximum la majoration de la rente prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201180
11 juillet 2013
11 juillet 2013
1, l432-1 et L 432-5) - les incapacités temporaire et permanente (L 431-1, L 43361, L 434-2 et L 434-15) - les pertes de gains professionnels actuelles et futures (articles L 433-1 et L 434-2), - l'assistance
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aacb8fa004f57da245
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle fait valoir : - après avoir rappelé les dispositions des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'elle intervient dans la présente instance en tant que partie liée,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f41d814e0040aa3735e8f8
7 avril 2025
7 avril 2025
L452-2 et L452-3 du code de sécurité sociale.
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea455bbe450008b2cd88
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sa demande à ce titre sera en conséquence rejetée. 2/ Sur les souffrances endurées Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail dû à la faute
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210131
13 février 2020
13 février 2020
L'article D452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'alinéa six de l'article L452-2 du même code dispose que : "en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le capital représentatif
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd87df5b5c7d10ca692f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L452-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, - le 11 juillet 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste au sein de l'entreprise, sur le fondement de l'article R4624-31 du code du travail, - le 16 août 2011, lui a été notifié
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fd2313f20008a52549
16 avril 2024
16 avril 2024
de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
61628cd0293034a8c342f6f8
20 décembre 2012
20 décembre 2012
'Sur les postes définis par l'article L452.3 du code de la sécurité sociale : Le 2 novembre 2007, au cours de son travail d'ambulancière, alors qu'elle manipule un brancard équipé de matériel médical
Source officiellePôle social
6633d673c0d3e3fe99d14ff7
2 mai 2024
2 mai 2024
de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
En application des article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue, est en droit de percevoir la majoration de sa
Source officielleChambre sociale
5fca60d776f07948639d14a1
5 novembre 2020
5 novembre 2020
dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [V] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant, non représenté à l'audience Ayant comme conseil Maître DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90280
12 février 2013
12 février 2013
de travail, et qu'il peut en obtenir réparation selon les règles du droit commun par application de l'article L452-5 du code de la sécurité sociale L'article L452-5 code de la sécurité sociale dans
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335e02fc178212f81f82
4 avril 2025
4 avril 2025
L 452-2 du code de la sécurité sociale, - Dire que les enfants de Monsieur [G] [T] pourront prétendre à la majoration de rente prévue à l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale : - concernant
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781018121050008662d47
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L412-6 du même code, pour l'application des articles L452-1 à L452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont
Source officielleChambre sociale 4-6
67f8a22240b8f5486fedd86b
10 avril 2025
10 avril 2025
L452-2, L452-3 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale le montant de l'ensemble des réparations qui pourrait être alloué au FIVA subrogé dans les droits de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d2e1c50fadbcfa52fdb4
15 septembre 2016
15 septembre 2016
- à titre principal : - vu les articles l452-1 et l452-2 , l452-3 du code de la sécurité sociale - dire et juger inexcusable la faute commise par la société Pereira Deco consistant dans le non-respect
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e1
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Or un accident de trajet est aux termes de l'article L411-2 du même code, considéré comme une catégorie d'accident du travail.
Source officiellePage 4 sur 27