AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la consommation article L312-92 al. 2), à défaut, le prêteur ne peut prétendre aux intérêts et frais de toute nature (L341-9 dernier alinéa).
Source officiellePage 4 sur 82
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300259
15 mars 2018
15 mars 2018
aux dispositions de l'article L 13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au
Source officielle