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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
661ec0dda0f6350336350207
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00662
25 juin 2013
25 juin 2013
L. 237-2 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil.
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69d8cb94cdc6046d47c09873
2 avril 2026
2 avril 2026
de RENNES, le 12 juin 2025, aux fins de voir : Vu les articles L 533 et 541-8-1 du Code Monétaire et Financier Vu les articles L235-3 et suivant du règlement général de l'AMF * JUGER que l'action de
Source officielleJLD
68e40c11681ed727f2a4657a
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans
Source officielleJLD
68e40c15681ed727f2a465ba
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans
Source officielle4eme Chambre Section 1
63d4cd4692a57405de331935
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vit cela comme un échec de sa prise en charge du 16/10/2018...'.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dec
5 octobre 2007
5 octobre 2007
L236-3 du code de commerce, mis les dettes attachées à la branche d'activité cédée à la charge de la société bénéficiaire de l'apport sans qu'elles aient à être énumérées dans le traité d'apport partiel
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033157c3554be874ea4cbe6
2 octobre 2017
2 octobre 2017
Par conclusions du 10 juillet 2015, la société Ingenico demande à la cour de : Vu les articles L 622-7, L. 622-24, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce ; vu l'article 1184 du Code civil ; vu les
Source officielle4e Chambre A
6163773bf6919f4eda2c38d0
4 mars 2011
4 mars 2011
PRIMO formule les demandes suivantes : 'Vu les articles L225-1 et L225-25 du Code de Commerce Vu l'article 1844-12 du Code Civil INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal
Source officielle1ère Chambre
68676a27ae73470041cef843
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il est acquis que la société SERTPR a fait l'objet d'une fusion absorption en date du 1er juillet 2022 et a été dissoute, conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, elle a
Source officielleChambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur quoi, Pour rappel, Selon l'article L232-23 I du code de commerce (modifié par l'ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019) : « Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au
Source officielleChambre sociale
65336afebb40ec8318f31cfa
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L237-2 du code de commerce dispose que la personnalité morale de la société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle ci.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60325e312f024d93505df380
16 février 2018
16 février 2018
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e39cdc6046d47bcce42
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur ce, la cour rappelle qu'en vertu de l'article L236-3 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine
Source officielle4ème Chambre
66162be899851e0008f1e766
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle ajoute qu'elle ne poursuit pas la nullité de la signification mais invoque l'absence de signification au liquidateur seul représentant légal de la société selon l'article L237-24 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c8e7ca18b0008e58224
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3c6d3290e00e0e79f6
15 avril 2025
15 avril 2025
II- Sur la demande de condamnation à livraison L'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de l'article L231-1 de CCMI doit comprendre 'k) Les justifications
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
11 avril 2024
La liquidation des sociétés à responsabilité limitée fait l'objet des articles L237-1 et suivants du code de commerce en vigueur en Polynésie française.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371
23 mars 2010
23 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ;
Source officiellePage 4 sur 20