AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de cette contestation, par application combinée des articles suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032ca29f2d8fe3fae115f5c
23 novembre 2017
23 novembre 2017
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d37c25a97f0381f4c60
26 mars 2014
26 mars 2014
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63104bdc4709e24f13d55570
31 août 2022
31 août 2022
disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 31 Août 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 4 SB
626cd2babd20aa057d9f375e
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la régularité des mises en demeure Vu les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, Comme l'ont relevé les premiers juges, les mises en demeure litigieuses
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf7208351cec6586647
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L. 1111-1 du code de la commande publique dispose qu'un « marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe30b44a8f27d43c2efb
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En vertu de l'article L.216-7 du code de la consommation, lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L.216-6 du même code, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article L2314-4 du code précité, ' Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
L.312-2 du code de la consommation.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f00b4802fc178212f087fb
4 avril 2025
4 avril 2025
Cce qui aurait dû conduire l’employeur à établir un procès-verbal de carence dans les conditions de l’article L2314-9 du code du travail précité.
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae91e97b8c182997995b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1 et 1231-2 du Code civil et des articles L241-1 et L243-3 du Code des assurances : JUGER que Monsieur [X] [R] a manqué à ses obligations contractuelles, JUGER que la responsabilité contractuelle de Monsieur
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de cette contestation, par application combinée des articles suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c3
11 septembre 2014
11 septembre 2014
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile -
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdc1451638f3938865ce45f
21 décembre 2018
21 décembre 2018
700 du code de procédure civile , Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel
Source officielle1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En vertu de l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f99638dee2c23d20f8992
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[X] [N] et Mme [W] [P] demandent au tribunal de : Vu les articles R231-7 II 2, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation, 1972-6, 1217 du code civil, Vu les pièces produites, De débouter
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59c8361df277dc59a1a
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle estime que le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L231-2 du code des sports qui sont d'ordre public, celles-ci s'imposant à l'association sans qu'il soit nécessaire de les reproduire
Source officielle2ème chambre
6262487eb1a50c277d4c5cda
20 avril 2022
20 avril 2022
700 du code de procédure civile -condamné le Crédit Agricole au paiement de la somme de 1.500 € à la Banque Populaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné in solidum
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92da2
21 janvier 2016
21 janvier 2016
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94661
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Phamarcie C... de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur R... V... aux dépens.
Source officiellePage 4 sur 14