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de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que prenant en compte les seules règles édictées par ces textes, c'est-à-dire deux règles

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour statuer comme il l'a fait le tribunal de commerce a retenu les dispositions du code du sport qui réputent non écrites les clauses qui prévoient une rémunération de l'agent

7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code

Le président du tribunal de commerce de Toulouse, reconnaissant l'urgence, les y a autorisés par ordonnance du 21 mars 2022 et l'affaire a été audiencée au 28 mars 2022.

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L242-1 du code de la sécurité sociale : ' ...les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal ou d'un établissement commercial ou industriel muni

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de la construction et de l’habitation, en ses articles L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.

Madame [U] [Z] en réponse demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions déposées à l'audience du 11 mars 2025 : Vu les dispositions des articles L237-12, L225-254 du Code de Commerce Vu

L212-12 alinéa 1er du Code des assurances.

L223-18 du Code F... commerce ; ALORS, F... deuxième part, QU'en estimant que M.

l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification (.)." ; qu'enfin, l'article L. 233-10 du code de commerce dispose que : "1- Sont considérées comme agissant de

Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le