[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes

MOTIVATION Sur la fixation d’une astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un

La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu

Il est stipulé à l'article 13.2 de ce plan que « les espaces boisés classés figurant au plan de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme ».

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que des articles L146-4 III du même code.

L.'761-1 du code de justice administrative.

-14 du même code, ainsi que de l'article L214 du code de l'environnement. 6.

L. 123-19-1 du code de l’environnement.

L111-1 du code de la consommation.

de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2, à savoir : 1°) les caractéristiques

R. 311-12 du code de l'urbanisme : "Le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour

de l’article L141-1 du code de l’environnement.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement doit être écarté.

des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale

L111-1 du code de la consommation.

de procédure de 3.000€ et aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

* L'action en responsabilité contre le transporteur ne peut être exercée que dans les conditions fixées par l'article L5422-18 du code des transports et de l'article L133-6 du code de commerce, ce qui