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En application de l'article D.461-1-1 du même code, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c7c

Appel

7 août 2024

SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b48d6014ba0b3c1ab9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

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CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2097a459da3dcdf06a0

T. Judiciaire

10 avril 2025

L461-1 du Code de la sécurité sociale et de sa demande d’expertise médicale, - avant dire droit sur la demande subsidiaire et sur l’application de l’alinéa 6 de l’article L461-1 du Code de la sécurité

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CTX PROTECTION SOCIALE

66f4501dee05e3ee32ca679e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Aquitaine.

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Chambre Sociale-1ère sect

6878846e63001e49f9f26b07

Appel

16 juillet 2025

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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Pôle social

66335ba8c0d3e3fe99cae333

T. Judiciaire

11 avril 2024

MOTIFS L'article D461-27 du code de la sécurité sociale dispose que e comité régional comprend : " 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil

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14e Chambre

6032784cdfb500ac59df3903

Appel

26 janvier 2018

Enfin il sollicite la condamnation des sociétés ERDF et GRDF au paiement d'une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94b

Appel

10 juillet 2012

L461-1 du code de la sécurité sociale a été directement causée par son travail habituel et a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.

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CTX PROTECTION SOCIALE

69a26825cdc6046d47fed209

T. Judiciaire

12 janvier 2026

En application des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ doit être

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CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b48d6014ba0b3c1a98

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L 461-1 du Code de la sécurité sociale ne sont pas réunies - en tout état de cause, condamner la CPAM au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu

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CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ede85d0474bddbd8d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

Source officielle

CTX Protection sociale

686d7446a2273490db10bf00

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R461-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ".

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Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958a

Appel

4 juillet 2024

D461-25 du code de sécurité sociale et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret n°2012-134 du 30 janvier 2012 ordonner à la société de remettre au requérant les attestations

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Ctx protection sociale

69dd5ac9cdc6046d47218cb2

T. Judiciaire

7 avril 2026

Sur l'origine profesionnelle de la pathologie de Monsieur [Q] En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine

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4ème Chambre Section 3

687b268930e6dd8e1529bd71

Appel

10 juillet 2025

[Adresse 5] [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201103

Cassation

21 juin 2012

R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en exposant que l'employeur ne serait pas fondé à se prévaloir de l'absence d'avis de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles D. 461-

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Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958e

Appel

4 juillet 2024

D461-25 du code de sécurité sociale et R4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ece85d0474bddbd8cf

T. Judiciaire

7 avril 2025

L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

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Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece9

Appel

11 avril 2023

prescrit par l'article D461-29 du code de la sécurité sociale.

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