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R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme H..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101213

Cassation

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22 novembre 2017

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du

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Pôle 5 - Chambre 6

5fdc4f449347d7732da768e4

Appel

5 décembre 2018

l'an, la condamnation in solidum des appelants à lui verser une indemnité de 400 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

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Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

, Conseiller Monsieur BILLAUD, Conseiller * tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale.

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