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178 résultats pour « Article D1232-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1b

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

Gecina à payer à la SCI Stanford et au syndicat des copropriétaires du 12 rue de Saïgon ensemble une somme de 4. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens,

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225c31cdc6046d47381fcf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur ce, Aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb766cece1704f57478a7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Air France oppose, à titre liminaire, l'échéance de la prescription de deux ans prévue par l'article L 1471-1 du code du travail du fait que Mme [V] [W]-[S] avait connaissance des circonstances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb768cece1704f57478a9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Air France oppose, à titre liminaire, l'échéance de la prescription de deux ans prévue par l'article L 1471-1 du code du travail du fait que Mme [Z] [C] avait connaissance des circonstances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb769cece1704f57478ab

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Air France oppose, à titre liminaire, l'échéance de la prescription de deux ans prévue par l'article L 1471-1 du code du travail du fait que Mme [E] [I] avait connaissance des circonstances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb76bcece1704f57478af

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Air France oppose, à titre liminaire, l'échéance de la prescription de deux ans prévue par l'article L 1471-1 du code du travail du fait que Mme [Z] [U] avait connaissance des circonstances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb76ccece1704f57478b1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Air France oppose, à titre liminaire, l'échéance de la prescription de deux ans prévue par l'article L 1471-1 du code du travail du fait que Mme [R] [K] avait connaissance des circonstances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb771cece1704f57478b7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Air France oppose, à titre liminaire, l'échéance de la prescription de deux ans prévue par l'article L 1471-1 du code du travail du fait que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb772cece1704f57478b9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Air France oppose, à titre liminaire, l'échéance de la prescription de deux ans prévue par l'article L 1471-1 du code du travail du fait que Mme [H] [R] avait connaissance des circonstances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb775cece1704f57478bd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Air France oppose, à titre liminaire, l'échéance de la prescription de deux ans prévue par l'article L 1471-1 du code du travail du fait que Mme [G] [O] avait connaissance des circonstances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb776cece1704f57478bf

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Air France oppose, à titre liminaire, l'échéance de la prescription de deux ans prévue par l'article L 1471-1 du code du travail du fait que Mme [F] [C] avait connaissance des circonstances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb778cece1704f57478c1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Air France oppose, à titre liminaire, l'échéance de la prescription de deux ans prévue par l'article L 1471-1 du code du travail du fait que Mme [I] [M] avait connaissance des circonstances

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb779cece1704f57478c3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Air France oppose, à titre liminaire, l'échéance de la prescription de deux ans prévue par l'article L 1471-1 du code du travail du fait que Mme [B] [L] avait connaissance des circonstances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb77bcece1704f57478c5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Air France oppose, à titre liminaire, l'échéance de la prescription de deux ans prévue par l'article L 1471-1 du code du travail du fait que Mme [S] [X] avait connaissance des circonstances

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb77ecece1704f57478c9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Air France oppose, à titre liminaire, l'échéance de la prescription de deux ans prévue par l'article L 1471-1 du code du travail du fait que Mme [M] [P] avait connaissance des circonstances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb77fcece1704f57478cb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Air France oppose, à titre liminaire, l'échéance de la prescription de deux ans prévue par l'article L 1471-1 du code du travail du fait que Mme [V] [H] avait connaissance des circonstances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313f

Appel

4 avril 2016

4 avril 2016

l'article R. 1234-2 du code du travail, nonobstant l'article 21- b) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 03 décembre 1997.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

625bae7644cde4277d1bd624

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L'article L.5422-13 du code du travail prévoit l'obligation pour tout employeur d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié.

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TA

Chambre 2

DTA_2101632_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

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TJ

8ème chambre 1ère section

659d9d7eaa704a07f4934402

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

code de procédure civile, outre aux entiers dépens. » Fondant sa demande sur les dispositions de l'article 2224 du code civil, la SCI SAINT MARTIN fait valoir que le conduit objet du litige résulte

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