AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b1b
31 mars 2017
31 mars 2017
Gecina à payer à la SCI Stanford et au syndicat des copropriétaires du 12 rue de Saïgon ensemble une somme de 4. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens,
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Pôle 6 - Chambre 2
6a225c31cdc6046d47381fcf
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur ce, Aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au
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