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181 résultats pour « Article D1232-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20164493

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Conformément aux articles D1232-4 et D1232-5 du même code, les conseillers du salarié sont inscrits sur une liste préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2200057_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En premier lieu, et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60336eb2b152d8230c5b0682

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

[R] de leurs demandes ; - condamner les consorts [R] aux dépens et au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c78

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Z...de leurs demandes ; - condamner les consorts Z...aux dépens et au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506033_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il soutient qu'en dépit de ses relances, la somme à laquelle il a droit depuis le mois de juin 2025 ne lui a pas été versée en méconnaissance des dispositions de L'article D1234-7 du code du travail alors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616258eda2370d151415abb5

Appel

6 février 2014

6 février 2014

application de l'article L1237-5 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

ALORS QU'aux termes de l'article L1242-1 du Code du travail (anc.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300560

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

prévus à l'article 699 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 26 f de la loi du 10 juillet 1965 l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

6639c3c594131100082385f1

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En effet, les dispositions de l'article L1272-4 du code du travail disposent que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

633d1ffa62f5393e2eb44a17

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Cette lettre de refus de renouvellement, qui était contraire aux dispositions de l'article 4 du contrat, doit être déclarée nulle et de nul effet.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37aecd1bc2605de4b4c2d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la compétence et l'évocation : Aux visas des articles 76 alinéa 1er du Code de procédure civile, L.1411-1, L.1411-3 et L.1411-4 du Code du travail, les parties s'accordent à soutenir que le Conseil

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fda15c3d4877d5924b2adfd

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Vu le recours formé par : Monsieur [H] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Catherine SARCIA ROCHE, avocate au barreau de PARIS, toque : D1322 (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616301424c6681071edf66ca

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

entrepris et la condamnation de l'appelant à lui verser 15000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la lettre du 4 janvier 2011 du médiateur, nommé par ordonnance du 8 octobre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

64a66085bbd03a05db965380

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

aux articles 804, 805 et 905 du Code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631f5a8007cf6451ddce20

Appel

2 décembre 2011

2 décembre 2011

dans le cadre des articles L1242-2-3 et D1242-1 du code du travail » avec renvoi aux dispositions de l'annexe révisée du 16 décembre 1999 relative aux enquêteurs vacataires de convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 28 janvier 2009 pour contester son licenciement et voir dire, par application des articles L1243-3 et L1243-4 du code du travail que son contrat de

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9500d41e0057d43e6b0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de sa demande, la société Coral-Io indique qu'il existait une contestation sérieuse au sens de l'article R. 1455-5 du code du travail s'agissant de la caducité du contrat

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162886adafa129e3995180c

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

[Localité 1] avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juillet 2013, en

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CA

Chambre sociale

6035c154cd5b2028a6469207

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l'article L1234-20 du code du travail (Modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008-article 4) : Le solde de tout compte, établi par l'employeur

Source officielle