de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en vertu de l'article L. 4111-1 du même code, dispose : " L'employeur

G : 10/ 06316 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 du 01 juillet 2010 RG : 2010/ 06576 ch no1 X...- Y... C/ Y...

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au syndicat Uniclima au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le dommage ; 3°) de mettre à la charge du CH de La Ciotat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le CH de La

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-

Article 4 : Le CH de la Dracénie versera à la CPAM du Var la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 4°) de mettre à la charge du CH une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 346-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

la charge du CH de Cholet et de la société AXA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Var, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 11 janvier 2024, le tribunal a, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité M.

Article 5 : Le CH de La Ciotat et Relyens sont condamnés à verser une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité socialeà la

du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.

; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.