AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (JU)
DTA_2102291_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405726_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
du code général des collectivités territoriales.
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