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4 442 résultats pour « Article Annexe V Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2102291_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405726_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102398_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2009318_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2007732_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2009115_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102575_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 114 V de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " () Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, la collectivité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00425

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y... et Mme X..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401868_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; -le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500085_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la délibération de l’assemblée de Martinique n° 18-73-1 du 2 mars 2018 portant refonte des aides aux entreprises ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2123015_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le décret n° 91-875 du

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2004754_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300565_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000775_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000776_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000778_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000781_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000782_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000783_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000785_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle