TA95 · 2ème Chambre (JU) — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai 2020 et 6 juillet 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la SA Finamur, représentée par Me de Vernejoul, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 76 avenue de Fouilleuse dans la commune de Rueil-Malmaison (92) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le rapport annuel 2016, sur lequel elle est en droit de se fonder, fait apparaître que le taux de 3,70 % fixé par la commune de Rueil-Malmaison est disproportionné par rapport aux montants des dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers non couvertes par des recettes fiscales, en méconnaissance des exigences découlant de l'article 1520 du code général des impôts et de la doctrine administrative référencée BOI-IF-AUT-90-30-10 ; par suite, elle est fondée à exciper de l'illégalité de la délibération ayant approuvé ce taux pour demander la décharge des impositions contestées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le moyen de la société requérante n'est pas fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huon, président rapporteur,  
 - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SA Finamur demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 76 avenue de Fouilleuse dans la commune de Rueil-Malmaison (92), dont la gestion des déchets relève de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense (POLD). 
 2. Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er janvier 2016 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ". Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ". Aux termes du 2 bis du III de l'article 1521 du code général des impôts, issu de la loi du 29 décembre 2015 : " Les conseils municipaux peuvent exonérer de la taxe les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".  
 3. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales précité et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives à ces opérations. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de rechercher si le produit de la taxe, tel qu'estimé à la date de l'adoption de la délibération, n'est pas manifestement disproportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des seuls déchets ménagers, tel qu'il pouvait être estimé à cette même date, non couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du budget primitif de l'année 2016 de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense et des états de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui y sont annexés et il n'est d'ailleurs pas contesté que les dépenses réelles de fonctionnement relatives à l'élimination des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'élevaient à un montant de 60 737 854 euros, tandis que les recettes non fiscales s'élevaient à 4 430 456 euros. Dès lors, les montants de dépenses relatives aux déchets ménagers ou assimilés non couvertes par des recettes non fiscales s'établissaient à 56 307 398 euros. Il en résulte que le produit attendu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, tel que déterminé à la date du vote du taux de la taxe, s'élevait à 57 803 252 euros, n'excédait que de 2,66 % le montant des charges qu'elle avait pour objet de couvrir et n'était donc pas disproportionné par rapport à ce montant. Par suite, la SA Finamur, qui ne saurait utilement invoquer les données issues du rapport annuel sur la gestion des déchets retraçant l'exécution du budget 2016, n'est fondée ni sur le terrain de la loi ni, en tout état de cause, sur celui de la doctrine administrative qui, à cet égard, n'ajoute rien à la loi, à exciper de l'illégalité de la délibération du 11 avril 2016 du conseil de territoire de l'établissement public POLD ayant fixé à 3,47 % le taux de la taxe pour la commune de Rueil-Malmaison. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en décharge présentées par la société Finamur et, par voie de conséquence, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de la SA Finamur est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA Finamur et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. HUON La greffière, 
 signé 
 A TAINSA         
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.