TA34 · 3ème chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Montpellier le jugement de la requête du syndicat Sud de la Région Occitanie, enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Toulouse le 24 mai 2021. Cette requête a été enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Montpellier sous le n° 2123015. 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 24 mai 2021, 23 février et 14 septembre 2022, le syndicat sud de la région Occitanie, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la présidente de la région Occitanie Pyrénées méditerranée a rejeté sa demande du 22 janvier 2021 tendant à l'application du régime RIFSEEP aux ingénieurs territoriaux, aux techniciens territoriaux et aux adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement avec application de l'équivalence prévue à l'annexe 2 du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et de procéder à l'alignement de toutes les filières entre elles par le haut du régime indemnitaire et à la convergence des montants entre filières visant à garantir que les niveaux de primes seraient alignés sur la valeur la plus élevée des anciens dispositifs des collectivités fusionnées; 
 2°) d'enjoindre à la présidente de région de procéder à l'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) aux ingénieurs territoriaux, aux techniciens territoriaux et aux adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement avec application de l'équivalence prévue à l'annexe 2 du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et de procéder à l'alignement de toutes les filières entre elles par le haut du régime indemnitaire et à la convergence des montants entre filières visant à garantir que les niveaux de primes seraient alignés sur la valeur la plus élevée des anciens dispositifs des collectivités fusionnées au regard d'un échelonnement fonctionnel et structuré autour de groupe de fonctions à l'ensemble des agents de la région Occitanie et ce à compter du 27 février 2020 date de parution du décret n° 2020-182 et ce sous 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la région Occitanie une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ; les cadres d'emplois ne bénéficiant pas initialement du RIFSEEP devaient voir leur situation faire l'objet d'un réexamen au plus tard le 31 décembre 2019 ; si le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a été publié le 29 février 2020, la délibération du conseil régional du 3 avril 2020 aurait dû comprendre l'ensemble des filières éligibles à  cette date ; 
 - elle méconnait les lignes directrices pour l'horizon 2023 de la région qui a opté pour la création d'une convergence des niveaux indemnitaires entre filières. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2021, 25 février et 20 juillet 2022, le conseil régional Occitanie, représentée par Bardon et De Fay avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Syndicat sud de la région Occitanie une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car, d'une part, la décision est inexistante, d'autre part, le syndicat ne démontre pas sa qualité pour agir dans la présente instance ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; 
 - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Cacciapaglia, représentant le syndicat sud collectivité territoriale région Occitanie, et celles de Me Belal-Cordebar, représentant la région Occitanie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 22 janvier 2021, le syndicat Sud de la région Occitanie a adressé à la présidente de la collectivité une demande aux termes duquel il sollicite l'application du régime indemnitaire tendant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) aux ingénieurs territoriaux, aux techniciens territoriaux et aux adjoint techniques territoriaux des établissements d'enseignement. Par courrier du 18 mars 2021, la collectivité a précisé qu'un chantier de négociation serait ouvert à l'automne prochain sur ce point et a rejeté ledit recours. Par la présente requête, le syndicat sollicite l'annulation de ce refus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 88 de loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. ". 
 3. Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version applicable : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. / Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation. ". Aux termes de l'article 2 de ce décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret. (). ". 
 4. Aux termes de l'article 114 V de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " () Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, la collectivité délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d'emploi qui s'appliqueront à l'ensemble des personnels au plus tard au 1er janvier 2023, sans préjudice de l'article L. 5111-7 du même code. Cette délibération détermine également les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. () ". 
 5. Aux termes de l'article 1er du décret du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale : " () II.- Pour les cadres d'emplois ayant un corps équivalent mentionné à l'annexe 1 qui ne bénéficie pas encore du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, servi en deux parts, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics déterminent les plafonds applicables à chacune des deux parts sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat sur la base des équivalences provisoires établies en annexe 2 () ". 
 6. En premier lieu, la décision attaquée a été signée le 18 mars 2021 par M. A M, directeur général des services de la région Occitanie, qui tenait délégation pour signer tous les actes relevant des attributions de la présidente du conseil régional par arrêté n° DGS 2017-09-01 du 15 septembre 2017. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit, ainsi, être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par la délibération du conseil régional du 20 décembre 2017 adoptant un nouveau régime indemnitaire, la région Occitanie Pyrénées-méditerranée a entendu respecter l'obligation prévue par l'article 114 V de la loi du 7 août 2015 de délibérer sur l'harmonisation du régime indemnitaire et les conditions d'emploi s'appliquant à l'ensemble de ses agents. Aux termes de cette délibération, elle a décidé de la mise en œuvre du RIFSEEP à l'ensemble de ses agents et a réservé la situation des cadres d'emplois qui ne bénéficiaient pas d'un équivalent dans la fonction publique d'Etat, notamment celui des ingénieurs territoriaux, des techniciens territoriaux et des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.  
 8. D'une part, le syndicat requérant ne peut utilement se prévaloir s'agissant de la mise en œuvre du RIFSEEP à certains cadres d'emplois de la méconnaissance de la date butoir fixée au 1er janvier 2023 par l'article 114 V de la loi du 7 janvier 2015 laquelle est relative à l'obligation qui pesait sur les régions issues de regroupement de délibérer sur le régime indemnitaire applicable à l'ensemble de ses agents issus des deux anciennes régions. En tout état de cause, ainsi qu'il a été déjà dit, la région a délibéré le 20 décembre 2017 pour la mise en œuvre du régime indemnitaire applicable à l'ensemble de ses agents. 
 9. D'autre part, si le décret du 27 février 2020 susvisé a identifié les correspondances provisoires permettant la mise en œuvre du RIFSEEP pour les cadres d'emplois en litige, il ne résulte, ni de ses dispositions, ni d'aucune autre disposition, que la région était tenue dès la publication de ce décret de mettre en œuvre le RIFSEEP auxdits cadres d'emplois. La circonstance que la région s'était engagée par délibération du 13 décembre 2019 à mettre en œuvre au fur et à mesure ledit régime à tous les cadres d'emplois, sans indiquer de date précise, n'est pas davantage de nature à entacher d'illégalité la décision du 18 mars 2021 en litige. 
 10. En troisième lieu, si le syndicat requérant fait valoir que les lignes directrices que la région s'est fixées pour l'élaboration du régime indemnitaire de ses agents, à savoir une harmonisation entre filières et un alignement par le haut du régime indemnitaire, n'ont pas été respectées s'agissant des cadres d'emplois au cœur du litige, il est constant que par délibération du 20 décembre 2017 la région a acté ces lignes directrices pour l'ensemble des agents de la région et demeurent, ainsi que cela résulte des visas de la délibération du 13 juillet 2022, applicable aux cadres d'emplois dont il s'agit.  
 11. En dernier lieu, si le syndicat requérant entend contester la légalité de la délibération du 13 juillet 2022, il ne peut exciper de son éventuelle illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision antérieure du 18 mars 2021 dont il sollicite l'annulation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par le syndicat Sud de la région Occitanie doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige: 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil régional Occitanie, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le syndicat requérant, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du syndicat requérant la somme que le conseil régional d'Occitanie demande sur ce même fondement.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Syndicat sud collectivité territoriale région Occitanie est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le conseil régional Occitanie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat sud de la région Occitanie et à la région Occitanie.  
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Philippe Gayrard, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 Mme Brigitte Pater, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 I. BLe président, 
 J-Ph. Gayrard 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er décembre 2023 
 La greffière,  
 B. Flaesch. 
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