AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 144-7 du Code de commerce ;

au sens de l'article 2224 du code civil et interrompant la prescription.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel du 17 janvier 1997, Locabail avait insisté sur le fait que ces factures n° 70/93, 72/93 et 75/93 ne correspondaient pas

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

1240, du code civil, ensemble l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique

Code de procédure civile, en deuxième lieu des articles 81 et 16 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

1134, 1787 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le prix convenu, global et forfaitaire n'avait pas été calculé en

1254 et 1256 du Code civil; que dès lors, ne saurait être accueilli le moyen qui, sous couvert de griefs de violation du principe de la contradiction et de méconnaissance des termes du litige ne tend

Y... a assigné son épouse en divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans, par application de l'article 237 du Code civil issu de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ; que par arrêt du 6

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Roger D... des chefs d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens

450 alinéa 2 du code de procédure civile

51 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 71 et 75-4 de la loi du 22 juin 1982, 25-II et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L. 351-2 et L. 353-1 du Code de la construction et de l'habitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 75 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

562 du code de procédure civile et de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'exigence d'une appréciation individuelle des dommages indemnisables exclut l'application, en droit commun de la responsabilité, de tout barême, dénué de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ;