par le Code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286-3 pour la TVA). cf Pièces 12. 1 à 12. 8 ; que les copies jointes à la présente requête et certifiées conformes aux originaux des pièces

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QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE

unique de cassation, pris de la violation des articles "L. 121-3" du code pénal, 1, 2, 3 et 14 a) de la loi n° 70-9 du 2 janvier "1971" dans sa version applicable à la cause, 1 et 8 du décret n° 72-678

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

par le Code général des Impôts (art. 54, 209-1 et 286-3 du Code général des Impôts) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux peut, compte tenu du procédé mis en

1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du Code général des Impôts, 124, 146, 149 A, 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

DES IMPOTS ; LA LOI N 70-601 DU 9 JUILLET 1970 ET LES DECRETS N 70-613 ET N 70-694 DU 31 JUILLET 1970 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 SUSVISEE : "