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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02588_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'administration a entaché sa décision d'un vice de procédure au regard des articles L. 571-1, L. 571-2 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307116_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
(57C) de Mme A... ont été consolidées au 10 mai 2017 et que celle affectant son épaule droite (57A) doit être regardée comme consolidée au 18 janvier 2019.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508215_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
avant dire droit, sur le fondement de l'article R. 532-1 du même code. 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216328_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
n° 604/2013 du 26 juin 2013, L. 571-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combinées avec l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502017_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2211355_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que les articles L. 571-1 et L. 572-2 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302298_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
; - le même arrêté est entaché d'un défaut de motivation au regard des exigences prévues à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté l'assignant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206797_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
La présidente du tribunal a délégué à Mme C les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505370_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204323_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
juin 2013 ; - la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454614.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300800_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée les sommes de 52 261 et 138 572 euros créditées respectivement les 4 et 21 août 2021 sur un compte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206283_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500434_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut pour l'administration d'avoir examiné la possibilité de mettre en œuvre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509494_20250821
21 août 2025
21 août 2025
L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3-2 alinéa 2 du règlement précité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301322_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 5 du règlement n
Source officiellecr
613725fbcd580146774220de
16 mai 2001
16 mai 2001
1741 et 1743 du Code général des Impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code deprocédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2314403_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'arrêté attaqué vise notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que les articles L. 571-1 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02745_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6a2263a4cdc6046d4739492c
4 juin 2026
4 juin 2026
du code civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes, en ce qu'il a débouté la société [G] de sa
Source officiellePage 4 sur 732