R. 111-27 du code de l'urbanisme d'une part, et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme d'autre part.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 123-1-4 du code de l'urbanisme en tant qu'elle comporte l'OAP n°3 ; - elle méconnaît les articles L. 113-3-1 et R. 111-48 du code de l'urbanisme dès lors que l'OAP n°3 n'a pas fait l'objet d'une

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 15.

Aux termes de l'article 3.3 du CCAG Travaux concernant la variation dans les prix, il résulte du point 3.3.1.

En outre, la société n'allègue pas avoir présenté des observations suite à la réception des bons de commande en application de l'article 3.7.2 du CCAG.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme posant

Enfin, comme évoqué ci-dessus, le département dispose d’un pouvoir de contrôle technique et administratif conformément à l’article 4.1. du CCTP.

3.2.2 du règlement du secteur UCh du PLUM, du règlement métropolitain de l'assainissement, de l'hydraulique et du pluvial ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au motif que les éléments

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laissé à M. [R] la charge de ses propres dépens, débouté M.

1.2. du règlement de la zone US9 du PLUi de Bordeaux métropole ; - il n'est pas conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et à l'article 3.1.2. du règlement de la zone US9 du PLUi de Bordeaux

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 43.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - débouter la SAS [E] [2] de ses prétentions et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

à l'article R. 123-22 du même code. ".

L'arrêté en litige mentionne les articles applicables du code de l'environnement ainsi que les différents arrêtés préfectoraux sur lesquels il se fonde.

R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1