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257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation

Source officielle

JAF section 1 cab 2

69d5549ccdc6046d47705d17

T. Judiciaire

7 avril 2026

1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [B] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; CONDAMNE Mme [K] [B] aux entiers dépens de l'instance

Source officielle

3ème Ch.section B

686eb68e72b5e5e648cb23ec

T. Judiciaire

8 juillet 2025

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage

Source officielle

Chambre famille CAB 1

69a28fa2cdc6046d4702548e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Constate que Madame

Source officielle

Chambre famille CAB 1

69a29111cdc6046d47026fdd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre

Source officielle

Chambre famille CAB 1

69a29397cdc6046d4702a4e1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

date du 15 Mars 2024, Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de

Source officielle

Chambre famille CAB 1

69a29712cdc6046d4702e9e0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Source officielle

Chambre famille CAB 1

69a2971ccdc6046d4702ea99

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Source officielle

3ème Ch.section D

65eb681de2958c07e91d3a1a

T. Judiciaire

9 janvier 2024

des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux

Source officielle

3ème Ch.section D

67ed833cda9e15c5131fc0e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ;

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2EME CH CABINET 1

669ab6e230bd4f0c3f6c559d

T. Judiciaire

19 juillet 2024

1361 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; Dit que

Source officielle

3ème Ch.section D

65eb6823e2958c07e91d3a6b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Attribue à Madame [J] [H] le droit au bail du logement situé

Source officielle

3ème Ch.section D

6616db6763271232b2e4f93e

T. Judiciaire

10 avril 2024

265 du code civil ; Attribue à Madame [H] [C] le droit au bail du logement situé [Adresse 5] à [Localité 13] ; Constate l'accord de Madame [H] [C] et Monsieur [B] [T] pour que les meubles garnissant

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JAF section 4 cab 2

670426898d5cd4a875912665

T. Judiciaire

7 octobre 2024

par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [C] [S] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

Source officielle

Chambre de la famille

686d74fba2273490db10c205

T. Judiciaire

7 juillet 2025

1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT

Source officielle

Chambre de la famille

686d74fca2273490db10c21a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

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2ème Chambre Civile JAF B

6709932f06866c0645d790b2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

265 du code civil, CONSTATE la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux faite par l’épouse, PREND ACTE de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Source officielle

CABINET 2 JAF

69d039d6cdc6046d4708cad3

T. Judiciaire

3 avril 2026

450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture

Source officielle

3ème Ch.section A

678569a7aaacbea0fe68165e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127 du Code de procédure civile, PRONONCE le divorce de Madame [M] [R] et de Monsieur [Y] [G] pour altération définitive

Source officielle

Chambre 2 la famille

68e88b7d3ea43407b9fbb924

T. Judiciaire

9 octobre 2025

450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’absence de demande au titre des mesures provisoires ;

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