CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 084 résultats pour « Article 253 Code civil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94
présent code et des semences traitées par ces produits.
Article R254-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 38
Les actions standardisées ne recourent pas à des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5, des produits
Article L455-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56
-4, L. 432-6, L. 433-2, L. 433-9, L. 453-1 à L. 453-8, les articles L. 441-1 et L. 454-1, les articles L. 413-1 et L. 451-1 à L. 451-4 du présent code ; 2° Les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ; 3° Les articles L. 1343
Article 10
Afin de limiter les émissions de poussières, lorsque les semis de semences de maïs enrobés avec un produit visé à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime à fonction insecticide sont réalisés en utilisant un semoir monograine pneumatique
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages
Article R131-34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32
Le directeur général de l'office présente chaque année au comité d'orientation stratégique et de suivi mentionné à l'article D. 253-44-1 du code rural et de la pêche maritime un bilan de la mise en œuvre du programme national par l'Office français de
Article R131-34-2
pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, mentionné au V de l'article L. 213-10-8, qui contribue à la mise en œuvre du plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, prévu par l'article L. 253
Article R253-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 21
l'environnement et si aucune mesure de gestion des risques ne permet de les atténuer, le directeur général de l'Agence peut refuser d'accorder le permis ou s'opposer à la réalisation des essais officiellement reconnus mentionnés au II de l'article R. 253
Article L131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 20
Les ressources du programme confié à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan d'action national défini à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime incluent la part de contribution mentionnée à ce titre à l'article 135
Article D253-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 17
Les substances mentionnées au II de l'article L. 253-8 sont les suivantes : -Acétamipride ;
Article R631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85
Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.
Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente
Article L953-2
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la
Article R253-46-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54
La phytopharmacovigilance prévue à l'article L. 253-8-1 est organisée par l'Agence.
Article R253-46-5
Les organismes désignés participant à la phytopharmacovigilance en application de l'article L. 253-8-1 :
Article R253-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 17
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-12 est le préfet de région.
Article D253-54-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89
Outre les huit parlementaires prévus à l'article L. 253-8, le conseil comprend :
Article L113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil. Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.
Article 706-73-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19
commis en bande organisée, prévus à l'article L. 415-6 du code de l'environnement ; 8° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, prévus au 3° de l'article L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au
Article R322-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
I.-1° Les administrateurs et le directeur général sont responsables civilement et pénalement des actes de leur gestion, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Page 4 · 75 084 résultats