Article R253-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 17

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-12 est le préfet de région.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R253-47 — à vérifier avec chaque décision.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020964219

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918200