au notaire commis qui agit comme délégué du tribunal et qui a la direction de la procédure en vertu des articles 224 et suivants de la loi susvisée [loi du 1er juin 1924]   ; qu’aux termes de l’article

L 230-2 I, II et III, devenu L 4121-1, L 4121-2, L 4121-3, de l'article L 231-3-2 devenu L 4141-1 et de l'article R 230-1 devenu R 4121-1 et R 4121-2 du code du travail ensemble les articles L 1226-2,

233 du code civil.

[Y]. 21.Il a été reproché : – à la société Prologue : •d'avoir, en méconnaissance des dispositions des articles L.433-1 du code monétaire et financier et 231-13, 231-21, 231-23 et 231-32 du RGAMF,

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () " 6.

34 et 35 du code général des impôts ; dès lors, son assujettissement à l'impôt sur les sociétés méconnaît le 2 de l'article 206 du code général des impôts ; - l'administration n'apporte pas la preuve

Par conclusions notifiées le 22 juin 2023, Monsieur [B] [N] a demandé de : Prononcer le divorce des époux [N]/[D] par application des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil, Ordonner la mention

En application de l’article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire de la délibération du comité social et économique décidant

[T] demandent à la cour, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, L. 2315-3 et L. 2315-35 du code du travail, de : '- d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : - enjoint

statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02206 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYZG AFFAIRE :

Selon l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet

Par dernières conclusions notifiées le 10 août 2023, la Cegc demande à la cour, au visa des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 2305 et 2309 du code

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02200 N° Portalis DBV3-V-B7H-VYY3 AFFAIRE : SA

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Les cotisations supplémentaires résultant de ces rehaussements ont été assorties des pénalités pour manquement délibéré de 40 % prévues au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Les faits reprochés tombaient sous le coup de l'article 168 du code pénal réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l'Etat et les pouvoirs publics. 29.