de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente instance, - condamner l'emprunteur aux entiers dépens.

Il a bénéficié à ce titre de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts au titre de la souscription directe au capital de PME, montant ouvrant droit

699 du code de procédure civile ; condamne la société Seppi à payer à la société Redel la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne

1792, 1146 et 1147 anciens, 1719, 606 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes ou mal fondées, infirmer la décision déférée en ce qu'elle a : condamné in

L'article L 3141-22 du même code en vigueur jusqu'au 10 août 2016 disposait que': I.

[F] [O] et Mme [S] [O] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 441-14 du même code, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs

- condamné la société [U] FLEURS à payer à Madame [Y] [L] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L.1235-3 du même code selon lesquelles il est octroyé au salarié

Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1134 (contrat formant la loi des parties), 1165 (effet relatif des contrats) et 1842 (personnalité morale

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Certes, comme l'oppose la société [1], cette attestation est dactylographiée alors que l'article 202 du code de procédure civile exige qu'elle soit manuscrite.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa

1648 du Code civil, Vu les articles 2230 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences subséquentes, Vu les pièces versées aux débats, -JUGER que le recours la SCI LES RIVES et les consorts [R

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

-Condamner la Direction régionale des finances publiques, au paiement de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

N..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-3, 221.6 alinéa 1 et 2, 221.7, 221.8, 221.10, 222.19, alinéa 1 et 2, 222.20, 222.21, 222.44, 222.46